LICENCE D’UTILISATION DES PRODUITS CTOH

Numéro 3 – Septembre 2022
AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LES PRODUITS CTOH

1 – Introduction

• i. Le CTOH (Centre de Topographie des Océans et de l’Hydrosphère) est un service national d’observation français, soutenu par l’INSU (Institut National des Sciences de l’Univers), le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), le CNES (Centre National d’Etudes Spatiales), l’UPS (Université Paul Sabatier) et l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement).
  
• ii. Le rôle du CTOH est d’assister les utilisateurs scientifiques et les différentes agences spatiales dans le développement de nouvelles applications altimétriques. A cette fin, le CTOH exploite des chaînes de traitement de qualité recherche afin de fournir de nouveaux produits à valeur ajoutée à la communauté scientifique, sur la base des données des agences spatiales (CNES, ESA, NASA) et de leurs segments sol (SSALTO, SSALTO/DUACS, CWWIC).
  
• iii. Les produits du CTOH sont répertoriés dans le catalogue du CTOH.

2 – Interprétation et définitions

Catalogue du CTOH signifie la liste des produits du CTOH mis à la disposition du Détenteur de licence via le site web du CTOH au preneur de licence à tout moment.

Produit(s) CTOH désigne les produits créés par CTOH et mis à disposition via le catalogue CTOH.

Droits de propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle de toute nature, quelle que soit la forme ou le support stocké, y compris:

• tous les brevets
• les droits sur les inventions
• les droits d’auteur et droits voisins
• les droits moraux
• les marques de commerce et de service
• les noms commerciaux et les noms de domaine
• les droits d’habillage
• les droits sur le fonds de commerce ou les droits d’intenter une action en concurrence déloyale ou en concurrence déloyale
• les droits sur les dessins et modèles
• les droits sur les logiciels
• les droits sur les bases de données
• les droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux)
• tout autre droit de la nature des droits de propriété intellectuelle.

Dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, et y compris toutes les demandes (ou droits de demander) et les renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits similaires ou équivalents et les renouvellements ou extensions de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde ainsi que tous les droits d’action relatifs à la violation de l’un des droits susmentionnés ;

Licence : les termes et conditions de la présente licence, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre ;

Concédant désigne le propriétaire des produits CTOH ;

Licencié désigne l’individu ou l’organisation qui, sous réserve des termes et conditions de la présente licence, est autorisé à utiliser les produits du CTOH.

Produit à valeur ajoutée désigne un produit qui a été créé en modifiant un produit CTOH à un niveau de traitement supérieur, tout en conservant les données et la structure d’origine ;

Travail dérivé signifie tout produit et/ou information qui a été dérivé, développé et modifié de manière irréversible à partir de produit(s) CTOH ou de produit(s) à valeur ajoutée et qui ne conserve pas la structure originale d’un produit CTOH.

Utilisation commerciale signifie tout développement de produits à valeur ajoutée, de travaux dérivés ou de services basés sur les produits CTOH qui contribueront à une vente, une licence ou toute autre activité commerciale.

3 – Durée de la licence

La Licence entre en vigueur à compter du téléchargement du Produit, par le licencié. Elle est concédée pour une durée de 5 (cinq) ans.

4 – Autorisation de licence

Le Licencié se voit accorder par la présente une licence mondiale, non exclusive et libre de droits, (sous réserve des termes et conditions du présent contrat) pour:

1. faire et utiliser des copies raisonnables des produits du CTOH pour un usage interne et à des fins de sauvegarde ;
2. modifier, adapter, développer, créer et distribuer des Produits à Valeur Ajoutée ou des Travaux Dérivés des Produits CTOH à toutes fins (scientifiques, opérationnelles, commerciales, etc.).
3. Le preneur de licence s’engage à ne pas distribuer les produits du CTOH sous leur forme originale, quel que soit le média utilisé.
4. Les preneurs de licence veilleront à ce que les produits originaux du CTOH – ou les produits à valeur ajoutée ou les travaux dérivés développés à partir des produits du CTOH – y compris les publications et les images, citent le CTOH en mentionnant explicitement l’auteur.
5. Les preneurs de licence veilleront à ce que les produits originaux du CTOH – ou les produits à valeur ajoutée ou les travaux dérivés développés à partir des produits du CTOH – y compris les publications et les images, mentionnent le CTOH en mentionnant explicitement l’auteur de la manière suivante :
   • i. « Généré à l’aide de produits CTOH » en cas d’utilisation de produits CTOH et en citant la référence bibliographique correspondant à chaque produit utilisé.
6. Le titulaire de la licence respectera les conditions de la présente licence et veillera à ce que son personnel, ses étudiants, ses sous-traitants et ses agents fassent de même.
7. Le Licencié conservera les archives nécessaires pour documenter et tracer l’utilisation des Produits CTOH et s’assurera que son personnel, ses étudiants, ses contractants, ses agents et ses clients le font également. Le détenteur de la licence mettra ces données à la disposition du système du CTOH moyennant un préavis raisonnable. Cette exigence sera propagée dans toutes les licences descendantes.

5 – Engagement de disponibilité

Tous les produits fournis par le CTOH sont de qualité de la recherche, et réalisés au mieux, aucun d’entre eux n’est qualifié d’opérationnel.

6 – Droits de propriété intellectuelle

• Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits CTOH appartiennent et continueront d’appartenir à CTOH.

Cette propriété est protégée par le droit d’auteur en vertu de la loi française et selon les termes des conventions internationales applicables. Elle est également protégée par les articles L 341-1 à 343-4 du Code de la Propriété Industrielle tels que modifiés par la loi française du 1er juillet 1998 relative à la protection des bases de données et les lois similaires des pays européens qui ont transposé dans leurs législations respectives la directive européenne n° 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.

• Tous les nouveaux droits de propriété intellectuelle créés à la suite de la modification ou de l’adaptation des produits CTOH seront détenus par le preneur de licence.

7 – Clause de non-responsabilité

• CTOH NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS CTOH SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU D’OMISSIONS ET QUE CES ERREURS OU OMISSIONS POURRONT ÊTRE RECTIFIÉES, OU QUE LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE AURA UN ACCÈS ININTERROMPU AUX PRODUITS CTOH.
• CTOH EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, TERMES, ENGAGEMENTS et OBLIGATIONS EXPRESSES OU IMPLICITES PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

8 – Responsabilités

Le CTOH, ni aucune autre partie quelle qu’elle soit ayant participé à l’élaboration des Produits CTOH, ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, physique ou moral, résultant de l’utilisation des Produits CTOH ou de l’incapacité à les utiliser, ni être facturé à cet effet.

9 – Violation de la présente licence

Lorsque le CTOH considère qu’il y a eu violation de cette licence, il peut, à sa discrétion, prendre les mesures qu’il juge appropriées. Le non-respect des termes et conditions de la licence constitue une violation matérielle des conditions d’utilisation pour lesquelles le détenteur de la licence est autorisé à utiliser les produits du CTOH et peut conduire le système du CTOH à prendre toutes ou certaines des mesures suivantes.

• Retrait immédiat, temporaire ou permanent du droit du Détenteur de licence d’utiliser les Produits du CTOH.
• Envoi d’un avertissement au preneur de licence.
• Poursuivre le licencié en justice pour obtenir le remboursement de tous les frais sur la base d’une d’indemnisation (y compris, mais sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation.
• La divulgation de ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi si le CTOH le juge nécessaire ou si la loi l’exige.

Le CTOH exclut sa responsabilité pour toute action qu’il pourrait entreprendre en réponse à des violations de cette licence. Les actions décrites ci-dessus ne sont pas limitées, et le CTOH peut prendre toute autre action qu’il juge appropriée. En outre, en cas de violation de l’une des clauses ci-dessus, notamment celles relatives à l’utilisation commerciale et à la non-redistribution, le Licencié sera exclu de l’accès aux produits du CTOH.

10 – Droit applicable

La présente licence sera interprétée et appliquée conformément au droit français en liaison avec la Chambre de Commerce Internationale (CCI). La Cour internationale d’arbitrage de la CCI sera seule compétente pour connaître de tout litige né de la présente licence ou en relation avec elle.

11 – Modifications de la Licence

Le CTOH peut réviser la présente licence à tout moment et en informera le licencié dans un délai raisonnable.

12 – Point de contact

Pour toute information ou document échangé dans le cadre de ce contrat, le point de contact est le service utilisateur du CTOH : ctoh_newsNO SPAM -- FILTER@NO SPAM -- FILTERgroupes.renater.fr.